Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un conseiller à la cour d'appel de Toulouse
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est nommé, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Toulouse jusqu'au 13 août 2015.