JORF n°196 du 25 août 1990

Art. 2. - Le décret du 13 avril 1981 modifié susvisé est complété par un article 13 bis ainsi rédigé:
&lt;<les 31="" dispositions="" du="" présent="" décret="" sont="" applicables="" jusqu'au="" décembre="" 1995.="" a="" l'issue="" de="" cette="" période,="" l'appellation="" d'origine="" contrôlée="" "blanquette="" limoux"="" telle="" que="" définie="" dans="" le="" ne="" pourra="" plus="" être="" utilisée.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le décret du 13 avril 1981 modifié susvisé est complété par un article 13 bis ainsi rédigé:

<<Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995. A l'issue de cette période, l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" telle que définie dans le présent décret ne pourra plus être utilisée.>>