Décret du 21 août 1990

Article 10

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Article 10

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Limoux", sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le

décret n° 74-871 du 19 octobre 1974

susvisé.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du dimanche 26 août 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance