Décret du 20 octobre 1937

Article 10

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Article 10

Le décret qui, par application de l'article 51 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, ordonne la suppression d'un dépôt, ouvrage ou plantation, qui serait reconnu faire obstacle au libre écoulement des eaux ou restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations est précédé d'une enquête dans les formes fixées par les textes réglementaires relatifs à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Les règles édictées par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus sont applicables éventuellement à la suppression ou à la modification d'un ouvrage, plantation ou obstacle dépendant d'un établissement ou service public.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1937

Le décret qui, par application de l'article 51 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, ordonne la suppression d'un dépôt, ouvrage ou plantation, qui serait reconnu faire obstacle au libre écoulement des eaux ou restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations est précédé d'une enquête dans les formes fixées par les textes réglementaires relatifs à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Les règles édictées par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus sont applicables éventuellement à la suppression ou à la modification d'un ouvrage, plantation ou obstacle dépendant d'un établissement ou service public.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 48 à 54cite  Décret 1937-10-20 ART. 7 dernier alinéa

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1937

Source : Légifrance