Décret du 20 octobre 1937

Article 9

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Article 9

Les décrets en Conseil d'Etat portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et d'une conférence dans les formes fixées par l'article 3 ci-dessus.

La conférence est ouverte par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet, dans chaque cas, par le ministre des Travaux publics.

Ces décrets sont contresignés par le ministre des Travaux publics, et, dans le cas où il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, par le ministre de l'Agriculture.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1937 · Dernière version le 1 mars 2009

Les décrets en Conseil d'Etat portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et d'une conférence dans les formes fixées par l'article 3 ci-dessus.

La conférence est ouverte par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet, dans chaque cas, par le ministre des Travaux publics.

Ces décrets sont contresignés par le ministre des Travaux publics, et, dans le cas où il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, par le ministre de l'Agriculture.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 48 à 54cite  Décret 1937-10-20 ART. 3

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Source : Légifrance