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Prolongation d'activité d'un conseiller maître à la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, M. Arnold MIGUS, conseiller maître à la Cour des comptes, placé en prolongation d'activité pour la période du 2 octobre 2014 au 1er avril 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, pour la période du 2 avril 2017 au 1er octobre 2017.