Décret du 20 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - M. Jean-Louis Lorrain, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'

article LO 144 du code électoral

(

Cumul mandat de député et mission temporaire

)

Art. LO.144

Cumul mandat de député et mission temporaire

Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.

susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - M. Jean-Louis Lorrain, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Source : Légifrance