A compter du 18 novembre 1995
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.Décret du 20 mars 1996
Historique des versions
A compter du 18 novembre 1995
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.