JORF n°70 du 22 mars 1996

A compter du 18 novembre 1995

Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.


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A compter du 18 novembre 1995

Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.