JORF n°70 du 22 mars 1996

A compter du 9 janvier 1996

Mme Langlois-d'Estaintot (Myriam), épouse Cadart, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.


Historique des versions

Version 1

A compter du 9 janvier 1996

Mme Langlois-d'Estaintot (Myriam), épouse Cadart, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.