JORF n°69 du 22 mars 1995

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Malika Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.

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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,

Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Malika Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.