Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
Frédéric Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.