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Décret du 20 mai 2025

portant nomination d'une membre du collège de l'Autorité de la concurrence

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Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret nomme Muriel Lacoue-Labarthe comme membre de l'Autorité de la concurrence, une institution qui veille à la libre concurrence.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) ;

Vu le décret du 22 avril 2022 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence ;

Vu le décret 1er septembre 2023 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence - M. GOURDIN (Jean-Baptiste) ;

Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,

Décrète :

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Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Muriel Lacoue-Labarthe est nommée membre de l'Autorité de la concurrence.

Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de M. Jean-Baptiste GOURDIN.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Décret du 20 mai 2025
Article 1
Article 2