JORF n°0118 du 22 mai 2019

Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2019, M. Pierre VALLEIX, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2019 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 7 avril 2021.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2019, M. Pierre VALLEIX, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2019 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 7 avril 2021.