Décret du 20 mai 2011

Article 6

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère et dans la mairie de la commune intéressée ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.

Historique des versions

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère et dans la mairie de la commune intéressée ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.