Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Pierre Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.