JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 1er. - Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par un article 4-2 ainsi rédigé:

<< Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par un article 4-2 ainsi rédigé:

<< Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.

Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,

dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>