JORF n°143 du 22 juin 1994

Décret du 20 juin 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;

Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par un article 4-2 ainsi rédigé:

<< Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET