JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,

directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.