Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et des services généraux, M. Michel Lehalle,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exlusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini, et Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Guillaume Prévost,
administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM.
Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.