DÉCRET du 20 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Délai de mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe à cinq ans le délai pour mettre en service une installation nucléaire après sa publication au Journal officiel.

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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