Tribunal de grande instance de Cherbourg
Juge : Mme Catherine Pertuisot, épouse Decrouy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
1 version
JORF n°167 du 22 juillet 1999
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Cherbourg
Juge : Mme Catherine Pertuisot, épouse Decrouy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.