JORF n°167 du 22 juillet 1999

Tribunal de grande instance de Coutances

Substitut du procureur de la République : Mlle Anne-Claire Fiard-Humbert, auditrice de justice, en remplacement de M. Ottomani.


Historique des versions

Version 1

Tribunal de grande instance de Coutances

Substitut du procureur de la République : Mlle Anne-Claire Fiard-Humbert, auditrice de justice, en remplacement de M. Ottomani.