JORF n°167 du 22 juillet 1999

Tribunal de grande instance de Vienne

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Juliette Devynck, auditrice de justice.

Mme Joëlle Canonica, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.


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Tribunal de grande instance de Vienne

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Juliette Devynck, auditrice de justice.

Mme Joëlle Canonica, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.