Tribunal de grande instance de Saintes

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes, sur sa demande : M. Jean-Marc Bourcy, juge au tribunal de grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant, en remplacement de M. Barella.

Substitut du procureur de la République : Mlle Magali Spielmann, auditrice de justice, en remplacement de M. Ciron.