Cour d'appel de Reims
Conseiller : M. Thierry Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Avranches, chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Beckius, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
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JORF n°167 du 22 juillet 1999
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Version 1
Cour d'appel de Reims
Conseiller : M. Thierry Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Avranches, chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Beckius, admis à faire valoir ses droits à la retraite.