Art. 5. - Aux articles 2 et 3, premier alinéa, du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots: << autres que ceux visés à l'article 4 >> sont remplacés par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 >>.
Décret du 20 juillet 1995
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Art. 5. - Aux articles
2
et
3
, premier alinéa, du
décret du 3 février 1993 susvisé
, les mots: << autres que ceux visés à l'
article 4
>> sont remplacés par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et
4
>>.
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