Décret du 20 juillet 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Aux articles

2

et

3

, premier alinéa, du

décret du 3 février 1993 susvisé

, les mots: << autres que ceux visés à l'

article 4

>> sont remplacés par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et

4

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance