Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;

Vu le décret n° 2015-1316 du 20 octobre 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 103 », sis à Haynecourt et Sancourt (59), Epinoy et Sauchy-Lestrée (62), et d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Gonio Homer », sis à Epinoy (62), reconnus inutiles par le ministère de la défense ;

Vu la décision du 25 juin 2014 déclarant inutile aux besoins de la défense et déclassant du domaine public militaire une fraction de l'immeuble BA 103 partie Nord ;

Vu la décision du 27 novembre 2015 portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique d'un ensemble de parcelles de terrain d'une superficie de 3 466 554 m2 constituant l'emprise de la base aérienne de Cambrai et situé sur les communes d'Epinoy, Haynecourt, Sancourt, Sauchy-Lestrée et Thun-Saint-Martin (Nord et Pas-de-Calais) ;

Vu le dossier de levée de servitudes sur l'ex-BA 103 de Cambrai présenté le 31 mars 2015 par le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille,

Décrète :

Fait le 20 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian