Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 20 janvier 2012

Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Finistère) au centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, cité administrative Ty Nay, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.

1 version

Décret du 20 janvier 2012