Cour d'appel de Versailles

Conseillère : sur sa demande, Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny, poste créé.

Avocate générale : Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Terrier, placé en position de service détaché.

Substitut du procureur général : M. Benoit Meslin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.