Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 janvier 1984 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza,

Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et Villeneuve-de-la-Raho;

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 janvier 1989 prorogeant pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 23 janvier 1989 le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer;

Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du cours inférieur du Réart et du débouché en mer de l'étang de Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire du 17 juillet 1992 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 1984; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-01-1994,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 23-01-1984 ET PROROGEE PAR L'ARRETE DU 16-01-1989 (NON PUBLIES).

Fait à Paris, le 20 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL