L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Gratieux et de M. Burnel, délégation est donnée à :

M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;

Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;

Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,

directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »