L'article 4 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »