Cour d'appel de Paris

Conseillers :
Mme Jacqueline Riffault, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Parenty, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Yves Breillat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Weill, nommé président du tribunal de grande instance de Senlis ;
Sur sa demande : M. Henri Egret, président du tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Liliane Cobert, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Corbineau, nommée président de chambre ;
Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Avocat général : M. Denys Millet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.