Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, M. Hubert Valade, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean Verbie, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.