Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau G.P.5 (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.