Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions du bureau EL.1 (affaires générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.