JORF n°46 du 23 février 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.