Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.