Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.