Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.