JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011 :
Le commissaire principal du commissariat de la marine Berrivin (Antoine) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er janvier 2012.
Le commandant de l'armée de terre Lamarre (Laurent) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er mars 2012 pour une durée d'un an.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011 :

Le commissaire principal du commissariat de la marine Berrivin (Antoine) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er janvier 2012.

Le commandant de l'armée de terre Lamarre (Laurent) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012.

Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er mars 2012 pour une durée d'un an.