Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 décembre 2010
Article 13
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.