Décret du 20 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.

La variété principale est la variété plant de blanc.

Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production. Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité les 11 et 12 décembre 2001. Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009

Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.

La variété principale est la variété plant de blanc.

Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production. Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité les 11 et 12 décembre 2001. Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance