Décret du 20 décembre 2002

Article 8

Créé le 24 décembre 2002

Le poiré "Domfront" est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant aux variétés définies à l'article 4.
Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite. La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.

Effets de cet article

cite

 Décret 2002-12-20 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1350 du 29 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 1 novembre 2009

Le poiré "Domfront" est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant aux variétés définies à l'

article 4

.

Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite. La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.