Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile, des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 20 avril 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile, des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance