Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.