Décret du 20 août 1939

Article 23

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Article 23

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement, notamment les décrets des 31 juillet 1923 et 16 septembre 1924.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement, notamment les décrets des 31 juillet 1923 et 16 septembre 1924.

Relations

cite

cite  Décret 1923-07-31cite  Décret 1924-09-16

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance