Abrogé1 mai 1994
Créé le 1 janvier 1940
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement, notamment les décrets des 31 juillet 1923 et 16 septembre 1924.
Décret du 20 août 1939
Article 23
Effets de cet article
cite
Décret 1923-07-31 Décret 1924-09-16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994
En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement, notamment les décrets des 31 juillet 1923 et 16 septembre 1924.