Décret du 20 août 1939

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration du troisième mois à compter de sa publication. Dans ce délai, l'office scientifique et technique des pêches maritimes procédera à la révision de la liste des établissements ostréicoles ayant reçu le certificat de salubrité prévu par le décret du 31 juillet 1923. Ceux dont les aménagements seront reconnus suffisants pour continuer à expédier ou à vendre directement pour la consommation seront inscrits sur la liste prévue à l'article 3.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration du troisième mois à compter de sa publication. Dans ce délai, l'office scientifique et technique des pêches maritimes procédera à la révision de la liste des établissements ostréicoles ayant reçu le certificat de salubrité prévu par le décret du 31 juillet 1923. Ceux dont les aménagements seront reconnus suffisants pour continuer à expédier ou à vendre directement pour la consommation seront inscrits sur la liste prévue à l'article 3.

Relations

cite

cite  Décret 1923-07-31cite  Décret 1939-08-20 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance