Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994
L'entreposage des coquillages par immersion ne peut être effectué que dans les conditions fixées par des autorisations spéciales délivrées, dans les départements côtiers, par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en dehors desdits départements, par le préfet, après avis du directeur du bureau d'hygiène ou de l'inspecteur départemental d'hygiène.