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Décret du 20 août 1939

Article 7

Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940

Le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes détermine, pour chaque établissement, les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de reparcage et d'épuration. Les produits soumis auxdites opérations ne peuvent être livrés à la consommation qu'avec son autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes détermine, pour chaque établissement, les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de reparcage et d'épuration. Les produits soumis auxdites opérations ne peuvent être livrés à la consommation qu'avec son autorisation.